Création de la page d’information légale

Cette page vous permet d’écrire toutes les informations légales obligatoires.

Identité

État civil

Les informations d’état civil qui suivent sont nécessaires au Corrigeur pour qu’il puisse rattacher le contenu de votre fiche à votre site Internet.

Civilité.
Prénom d’auteur.
NOM d’auteur en majuscules.
Nom commercial de votre structure.
Première ligne de l’adresse de la structure, généralement la voie.
Deuxième ligne de l’adresse de la structure, généralement le complément d’adresse ou la résidence.
Troisième ligne de l’adresse de la structure, généralement le lieudit. Tout en majuscules.
5 chiffres sans espaces éventuellement précédés de 0.
Tout en majuscules.
Région de résidence de votre structure.
Pays de résidence de votre structure.
Indiquer le mot de passe qui vous a été communiqué

Administration

Contact

Tous les sites décrivant un service ou un produit doivent proposer un moyen de communication  à distance. Le téléphone n’est toutefois pas obligatoire pour un particulier. L’adresse de messagerie électronique n’a pas non plus à être divulguée, mais elle est nécessaire pour le formulaire de contact et peut être demandée par les autorités légales.

Plus d'informations ici : LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Vous pouvez choisir de ne pas afficher de numéro si vous résidez hors de France ou si vous n’êtes pas assujetti, mais vous devrez quand même indiquer les numéros.
Numéro sur ligne terrestre.
Numéro sur système mobile.
Adresse de messagerie.

Informations administratives

Tous les sites internet qui sont édités à titre professionnel, et c’est nécessairement le cas pour un auteur ou un éditeur, doivent obligatoirement mentionner des informations dites légales.

Plus d'informations ici : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 31.

Cette mention est obligatoire si vous résidez en France.
Uniquement si votre structure est assujettie. C’est alors obligatoire.
Uniquement si votre structure est assujettie. C’est alors obligatoire.
Uniquement si votre structure est assujettie. C’est alors obligatoire.
Uniquement si votre structure est assujettie. C’est alors obligatoire.
Si l’activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivrée.
Si votre profession est règlementé, indiquez : la référence aux règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Traceurs

Traceurs Internet

La directive européenne dite « paquet télécom » oblige les éditeurs de sites Internet à informer les internautes et à leur demander leur consentement préalablement à l’insertion de certains traceurs (appelés parfois cookies).

Vos visiteurs doivent donc pouvoir choisir de ne pas être tracés par ces traceurs lorsqu’ils visitent votre site Internet ou qu’ils utilisent l’une de vos applications. Ce consentement peut durer au maximum 13 mois puis doit être nécessairement renouvelé. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

La Corrigeuse Internet vous permet d’automatiser la création de cette page d’informations.

Plus d'informations ici : CNIL : les sanctions pénales.

Cette information est obligatoire si vous résidez dans l’Union européenne.

Vérification

Vérifications

Il ne reste maintenant plus qu’à vérifier que tout est correct.

Si une information est inexacte, elle peut avoir des conséquences juridiques et financière.
Complément d’information que vous jugez utile.