Définition des parties

Entre le cabinet Le Corrigeur,
83 rue André Theuriet, 63000 Clermont-Ferrand,
enregistré à l’URSSAF de Clermont-Ferrand,
sous le numéro SIRET 393 647 086 00023,
représentée par Pierre-Gilles LAUNAY
en qualité de Propriétaire,
dument habilité aux fins des présentes.
Le cabinet peut être joint de nombreuses façons, dont un formulaire de contact, accessible depuis le menu Contact du site.
Ci-après le « Prestataire ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat biens du Prestataire,
Ci-après « le Client »
D’autre part,

Préambule

Le Prestataire est éditeur de services commercialisés par l’intermédiaire du présent site Internet La Corrigeuse. La liste et le descriptif des biens proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le présent site susmentionné ainsi que sur ses pages de vente.

Article I — Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Prestataire.

Article II — Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de bien effectuées au travers du site Internet du Prestataire et sont partie intégrante du contrat entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://la-corrigeuse.fr/cgv. Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un bien, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article III — Prix

Les prix des biens vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des biens. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des biens, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les biens expédiés hors Union européenne ou DOM-TOM, le prix est calculé automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Prestataire. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Prestataire invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Prestataire sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article IV — Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque bien offert à la vente par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– choix du Produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– acceptation des présentes conditions générales de vente ;
– vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– suivi des instructions pour le paiement, et paiement des biens ;
– Livraison des biens.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les biens livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article V — Biens et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet du Prestataire. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. À défaut, le Prestataire en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des biens offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des biens ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des biens, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de biens ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Prestataire rembourse ou échange les biens défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Prestataire par courriel ou lettre simple.

Article VI — Clause de réserve de propriété

Les biens demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix.

Article VII — Modalités de livraison

Les biens sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs biens en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Prestataire met à disposition un point de contact téléphonique (cout d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Prestataire rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des biens, les risques de perte ou d’endommagement des biens lui est transféré.

Article VIII — Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article XIX — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les biens en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article X — Délai de rétraction

S’agissant de vente à distance, les Prestations proposées par le Prestataire ne peuvent pas être rétractées.

Article XI — Garanties

Conformément à la loi, le Prestataire assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des biens. Le Prestataire rembourse le Client ou échange les biens apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Prestataire par courriel ou par lettre simple. Le Prestataire rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Prestataire ;
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées  ;
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien ;
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil).

Article XII — Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire par courriel ou par lettre simple.

Article XIII — Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, biens, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle appartement au Prestataire sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article XIV — Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article XV — Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article XVI — Règlement général de la protection des données

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article XVII — Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.